Le gouvernement travaille actuellement sur un projet de loi numérique. Une consultation est ouverte pendant trois semaines à l’adresse suivante : https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation
Vous trouvez des informations complémentaires sur le site de la DIST /CNRS : Consultation projet de loi "pour une république numérique"
http://www.cnrs.fr/dist/consultation-loi-numerique.html
Article 9 - Libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique
Objectif : favoriser le libre accès aux travaux de recherche publique.
Explication : Le monde académique dispose d’un ensemble considérable d’informations scientifiques dont l’accès reste compliqué par les droits d’exclusivité détenus par certaines revues et éditeurs. Le projet de loi propose de favoriser la diffusion en libre accès des résultats de la recherche pour favoriser la circulation du savoir et donc l’innovation.
Il est proposé d’inscrire dans la loi, un droit de valorisation secondaire pour les publications scientifiques. L’auteur pourra ainsi rendre sa création publiquement accessible après un délai de 12 mois pour les œuvres scientifiques, techniques et médicales et de 24 mois pour les œuvres des sciences humaines et sociales.
Exemple : les scientifiques de la recherche publique auront désormais le droit de publier leurs articles sur des sites ouverts accessibles à tous, notamment les archives publiques spécialisées, après un court délai d’embargo.
Article 9 - Libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique
Au chapitre 3 du titre 3 du livre V du code de la recherche, il est inséré un article L. 533-4 ainsi rédigé :
«Art. L. 533-4 –
I. Lorsque un écrit scientifique, issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics, est publié dans un périodique, un ouvrage paraissant au moins une fois par an, des actes de congrès ou de colloques ou des recueils de mélanges, son auteur, même en cas de cession exclusive à un éditeur, dispose du droit de mettre à disposition gratuitement sous une forme numérique, sous réserve des droits des éventuels coauteurs, la dernière version acceptée de son manuscrit par son éditeur et à l’exclusion du travail de mise en forme qui incombe à ce dernier, au terme d’un délai de douze mois pour les sciences, la technique et la médecine et de vingt-quatre mois pour les sciences humaines et sociales, à compter de date de la première publication. Cette mise à disposition ne peut donner lieu à aucune exploitation commerciale.
« II. – Les dispositions du présent article sont d’ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. Elles ne s’appliquent pas aux contrats en cours. »"
Les professionnels comme les citoyens peuvent intervenir directement sur cette plate-forme collaborative pour influer sur cette loi, soit en apportant leurs propres contributions, soit en votant pour celles qui semblent les plus remarquables (le nombre de votes sera apparemment l'un des critères au moment où il s'agira de faire des choix entre telles ou telles propositions).
