Rédacteurs : Claude Detrez - Hugo Wajnsztok
Origine : BE Irlande numéro 51 (19/05/2014) - Ambassade de France en Irlande / ADIT - http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/75965.htm
1- Quel contexte européen ?
L'arrivée des technologies numériques a été un puissant moteur de croissance, mais la rapidité du progrès technologique a modifié la façon dont les entreprises exercent leur activité et celle dont les produits et services sont distribués, reçus et consommés : c'est le cas pour les services audiovisuels et de musique en ligne. Ces nouvelles offres, ces nouveaux moyens de créer, de fournir et de distribuer des contenus obligent les Etats à moderniser leur manière d'encadrer juridiquement ces pratiques.
La volonté de modernisation des actuelles lois concernant la propriété intellectuelle suit un processus européen, et même mondial. L'Inde, le Canada ont déjà modifié leur législation et la plupart des pays européens y travaillent actuellement. En mai 2011, la Commission européenne a adopté une stratégie de grande envergure sur les droits relatifs à la propriété intellectuelle. Des débats, toujours en cours, visent à modifier et renégocier les règles européennes dans ce domaine.
Des consultations invitent les parties intéressées à donner leur point de vue sur le contenu dans le marché unique numérique, à savoir la territorialité dans le marché intérieur, l'harmonisation du droit d'auteur, les limites et exceptions au droit d'auteur à l'ère numérique et les moyens d'améliorer l'efficacité et l'efficience des mesures visant à assurer le respect de ce droit, tout en renforçant la légitimité de ces mesures dans le contexte plus large de la réforme du droit d'auteur. Une proposition de loi pour la mise en place d' "un marché unique pour les droits de propriété intellectuelle" en Europe devrait apparaitre fin 2014.
2- Projet de renégociation du droit d'auteur : la position irlandaise
Depuis le début des discussions, beaucoup de délégations européennes se sont montrées peu favorables à une révision d'ampleur du droit de l'Union en matière de droit d'auteur. Pour l'Irlande, ce mouvement de modification juridique est à l'étude et implique directement le Department of Jobs, Enterprise and Innovation (Ministère de l'Emploi, de l'Entreprise et de l'Innovation) et indirectement d'autres ministères irlandais : le Department of Arts, Heritage and the Gaeltacht (Ministère des Arts, du Patrimoine et du Gaeltacht) et le Department of Finance (Département des Finances). En octobre 2013, un rapport intitulé "Modernizing Copyright" [1] a été publié. Ce rapport tente de proposer des modifications aux lois irlandaises de 2000 et une alternative aux lois européennes sur le droit d'auteur.
2.1- Situation et choix économiques de l'Irlande
Le pays a fait du secteur des TIC (Technologies de l'Information et de la Communication) une priorité nationale. Il accueille ainsi les bureaux des filiales des principales entreprises multinationales du domaine (Facebook, Google, Twitter, Dell, HP, Amazon, IBM ...) grâce à un système de taxation très avantageux (taux d'imposition de 12,5% notamment). Deuxième fournisseur de l'Irlande avec 20% du marché, les Etats-Unis sont ainsi le premier investisseur étranger dans le pays (80% des Investissements Directs Etrangers, IDE), avec près de 600 entreprises installées sur le sol irlandais. Les relations entre Dublin et Washington sont étroites dans le domaine économique, mais aussi dans les domaines politique et culturel pour des raisons historiques.
Dans le cadre de la commission mise en place pour préparer la réforme de la réglementation des droits d'auteur, diverses entreprises hébergées en Irlande se sont opposées à la Commission européenne afin d'apporter leur soutien à la mise en place de lois inspirées du modèle américain du droit d'auteur (le fair use), qu'elles voient comme plus rentables (rapport Google; juin 2013 [2]). Cette doctrine du fair use considère que l'exclusivité des éditeurs et producteurs sur leurs oeuvres ne doit pas empêcher les entreprises et le public d'utiliser ces oeuvres lorsque cette utilisation est raisonnable et équitable.
Cette renégociation des réglementations sur les droits d'auteur joue un rôle stratégique pour l'Irlande : c'est en effet pour elle l'opportunité de redynamiser son économie dans un contexte de relance économique fragile. Le point de vue du gouvernement se combine donc avec les intérêts des entreprises privées qui espèrent qu'il relaie leur position auprès des instances européennes.
2.2- La position irlandaise : le rapport "Modernizing Copyright"
Dans le rapport "Modernizing Copyright", les rapporteurs devaient "examiner la présente législation nationale sur le droit d'auteur et identifier les aspects perçus comme des barrières à l'innovation", ainsi qu' "identifier des solutions pour lever ces barrières et faire des recommandations pour mettre en oeuvre ces solutions par le biais de changements de la loi nationale". Dans le but de garantir une reconnaissance et une rémunération effective des titulaires de droits ; de fournir des incitations durables à la créativité, à la diversité culturelle et à l'innovation ; d'élargir l'accès des utilisateurs finaux aux offres licites, de manière à ce qu'ils jouissent d'un plus grand choix ; de permettre l'émergence de nouveaux modèles économiques ; de lutter, plus efficacement encore, contre les offres illicites et le piratage, etc. La lettre de mission du Department of Jobs, Enterprise and Innovation suggérait également aux rapporteurs de s'inspirer de la législation américaine du fair use, afin d'examiner une possible transposition de ce corpus de loi dans le droit irlandais [3].
Le rapport propose finalement une série de réformes pour faire évoluer la législation sur le droit d'auteur en Irlande. Il prévoit notamment la création d'un Copyright Council, une structure indépendante reconnue et soutenue par le Department of Jobs qui aurait pour mission d'assurer la protection des droits d'auteur, ainsi qu'encourager l'innovation mais aussi l'affectation de contrôleurs des brevets. Le rapport conclut également que la législation américaine du fair use est une bonne conception, applicable sur le sol irlandais comme européen, dans une version légèrement modifiée, relative aux oeuvres dites "innovantes" (le rapport annonce la possibilité d'un Irish fair use). L'exception au droit d'auteur proposée est formulée de la manière suivante : "Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait que le possesseur ou l'utilisateur légitime d'une oeuvre produise à partir de celle-ci une oeuvre innovante (innovative work), dès lors que cette dernière soit diffère substantiellement de celle-ci, soit transforme substantiellement l'oeuvre originale".
Ces conclusions ont été approuvées par Richard Bruton, ministre du Department of Jobs, Enterprise and Innovation qui a déclaré que "le rapport propose une série de réformes positives pour répondre à la nécessité de rendre les oeuvres plus disponibles à des fins éducatives et de recherche", puis a ajouté que "ce rapport fournit maintenant au gouvernement une feuille de route pour notre projet de modernisation des droits d'auteur. Afin de résoudre les barrières à l'innovation et la nécessité pour les droits d'auteur d'être pleinement adaptés au nouvel environnement numérique" [4].
Sources :
- [1] "Copyright Review Committee, Modernising Copyright" - Department of Jobs, Enterprise and Innovation, 2013 : http://www.djei.ie/publications/science/2013/CRC-Report.pdf
- [2] "We find that VC investment in cloud computing firms increased significantly in the U.S. relative to the EU after the Cablevision decision. Our results suggest that the Cablevision decision led to additional incremental investment in U.S. cloud computing firms that ranged from $728 million to approximately $1.3 billion over the two-and-a-half years after the decision. When paired with the findings of the enhanced effects of VC investment relative to corporate investment, this may be the equivalent of $2 to $5 billion in traditional R&D investment." - "The Impact of Copyright Policy Changes on Venture Capital Investment in Cloud Computing Companies, Josh Lerner. Source utilisée dans le rapport Google.
- [3] "Copyright Review Committee, Modernising Copyright" - Department of Jobs, Enterprise and Innovation, 2013.
- [4] "Copyright report published, aimed at supporting digital industry - Minister Bruton" (en anglais) : http://redirectix.bulletins-electroniques.com/XjYgx
