La lettre de mission de Günther Oettinger, le commissaire allemand qui devrait être en charge de l’économie numérique, est claire. Jean-Claude Juncker y estime qu’il faut "briser les barrières nationales en matière de règlementation du droit d’auteur", comme le soulignait le 26 septembre Bertrand Tavernier, dans une tribune publiée sur EurActiv.fr
Lire M. Juncker, ne fragilisez pas le droit d’auteur !
Auditionné lundi 29 septembre au Parlement européen, le commissaire allemand a confirmé cette position, qui fait frémir dans le monde du cinéma et de la musique notamment.
Pour la Commission Juncker, la réforme du droit d’auteur s’inscrit dans une logique de développement de l’économie numérique. Et répond clairement à cette ligne directrice, formulée par le commissaire durant son audition : « la numérisation de l'Europe doit se faire avec le minimum de réglementation".
Selon le diagnostic couché noir sur blanc dans sa profession de foi écrite, « le secteur créatif représente déjà 4 % du PIB de l’UE. Cependant, il pâtit encore (...) de la fragmentation du cadre réglementaire (y compris en matière de droit d'auteur), de sorte que de nombreuses industries créatives opèrent au sein d'environnements régionaux cloisonnés. Je mènerai à bien une réforme des règles de l'UE en matière de droit d'auteur, afin que les fournisseurs et distributeurs de contenus soient en mesure de déployer leur activité et y soient incités, et que les créateurs de contenus voient leur potentiel de créativité libéré".
Conseil europén sur le droit d'auteur
Durant son audition, le commissaire allemand a précisé le calendrier , annonçant qu'il reviendrait d'ici "un à deux ans avec une réforme équilibrée du droit d'auteur". Le commissaire a précisé qu'il souhaitait qu'un Conseil européen soit organisé autour de ce sujet qu'il juge crucial.
Prudent, le commissaire a semblé donné des gages à toutes les parties, assurant qu'il fallait à la fois s'assurer de l'existence « d'un vrai marché culturel et de la rémunération des ayant-droits". Il ne s'est pas toutefois trop attardé sur ce sujet sensible, se concentrant surtout durant son audition en allemand sur les « Eisietie » sujet des infrastructures « ICT », pour « information and communication technology ».
Le programme de refonte du droit d'auteur n'est pas du goût de tous, à commencer par les détenteurs des droits. Au sein de la Commission sortante, le sujet a d’ailleurs fait suffisamment débat pour être reporté.
Des négociations compliquées au sein de la Commission Barroso
La Commission a en effet déjà organisé en 2011, 2012 et début 2014 des consultations sur le sujet. Lors de la dernière consultation, dont les résultats ont été publiés en juillet, la Commission a compilé près de 9500 réponses.
Selon le rapport publié le 24 juillet dernier par la Commission européenne, les consommateurs se désolent du fait que les directives actuelles autorisent un certain nombre d’exceptions et de limitations au marché unique du copyright ce qui de facto rend les États maitres d’adopter ou non les consignes européennes. Les règles sont de fait très disparates en matière de droits d’auteur, qu’il s’agisse de droits sur des écrits, de la musique, des œuvres d’art. Des structures de perceptions des droits sont organisées en France de longue date, alors qu’au contraire certains pays de l’Europe à 28 privilégient la cession intégrale des droits dès le début de la vie de l’œuvre.
Un Livre blanc en suspens
Après cette consultation, un Livre Blanc aurait du être publié par la Commission européenne sur la réforme du droit d’auteur. Or les propositions initiales ont fait débat. Le commissaire au marché intérieur, en charge du livre blanc, aurait proposé une réforme insuffisante aux yeux de certains de ses collègues, dont Neelie Kroes, en charge du numérique dans la Commission Barroso. Promis pour fin septembre, il a visiblement été remisé. Ce qui semble logique vu l'ambition affichée par la nouvelle équipe sur le sujet.
PROCHAINES ÉTAPES:
- 6 octobre 2014 : audition d'Andrus Ansip, vice-président au marché unique numérique
- 2016 : présentation du projet de réforme du droit d'auteur de la Commission Juncker
LIENS EXTERNES
- Communication de la Commission sur le contenu dans le marché unique numérique
- Législation de l’UE en rapport
- Livre vert sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles
- Livre vert sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance
- Consultation publique sur « les contenus en ligne »
