La loi pour une République numérique crée, dans son article 9, un service public de la donnée chargé de la diffusion des données de référence.
A l’occasion de la rédaction du décret d’application et afin notamment d’en mesurer l’impact, la mission Etalab lance une consultation publique du 29 septembre au 20 octobre 2016.
Sont des données de référence les informations publiques mentionnées à l’article L. 321-1 [les informations et données figurant dans des documents produits ou reçus par des administrations] qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes,
« 2° Elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l’administration qui les détient,
« 3° Leur réutilisation nécessite qu’elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité.
Vous y trouverez les questions auxquelles il est proposé de répondre dans le cadre de la consultation.
